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Interventions de Denis de la Reusille au Conseil National


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 Un treizième salaire pour toutes et tous - Interpellation de Denis de la Reussille au Conseil National

mardi 23 avril 2019

Un treizième salaire pour toutes et tous - Interpellation de Denis de la Reussille au Conseil National

Texte déposé :

Malgré l’existence de conventions collectives dans différents domaines professionnels, il existe encore de trop nombreuses activités professionnelles qui ne bénéficient pas d’un treizième salaire. Lorsque, par exemple, nos administrations communales, cantonales et fédérale sous-traitent le nettoyage des bâtiments d’administrations publique à des entreprises privées, les travailleuses et travailleurs de ces entreprises ne bénéficient pas d’un treizième salaire. L’expérience et la réalité nous montrent que face à ces situations de blocage qui représente une injustice manifeste pour une catégorie fragilisée de travailleuses et travailleurs souvent sans qualifications, l’intervention de l’Etat est indispensable pour redresser un tort ou manquement grave.

Nous remercions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Au vu de la situation qui prévaut actuellement, absence de CCT dans certains domaines professionnels, le Conseil fédéral ne devrait-il pas rendre obligatoire le versement d’un treizième salaire à toutes les catégories de travailleuses et travailleurs ?
2. Afin de mettre tous les salariés de notre pays sur un pied d’égalité, l’inscription dans le Code des obligations du caractère obligatoire du treizième salaire permettrait d’atteindre cet objectif ?
3. Concernant cette minorité des travailleuses et travailleurs laissés pour compte, le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que laisser les partenaires sociaux régler cette problématique représente une solution satisfaisante pour mettre fin à une injustice ?