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Interventions de Denis de la Reusille au Conseil National


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 TVA sur les produits phytosanitaires - Motion de Denis de la Reussille au Conseil National

mardi 23 avril 2019

Motion de Denis de la Reussille au Conseil National

Texte déposé :

L’article 25 alinéa 2 de la loi sur la TVA prévoit un taux réduit de TVA de 2,5 pour cent au lieu de 7,7 pour cent pour les engrais et produits phytosanitaires. Si, à l’époque, la volonté de soutenir l’agriculture a probablement motivée cette disposition, il n’est aujourd’hui plus défendable de promouvoir ainsi des substances qui représentent un risque potentiel de pollution pour les sols, les eaux, la faune, la population et potentiellement un coût pour la collectivité.

Ce soutien à notre agriculture manque sa cible dans la mesure où de nombreux paysans réduisent ou évitent l’usage de produits phytosanitaires les plus nocifs alors même que ces substances peuvent avoir un usage important en dehors du monde agricole.

Afin de donner une incitation claire pour une agriculture respectueuse de l’environnement, des producteurs et des consommateurs, nous demandons que le Conseil fédéral soumette les produits phytosanitaires au taux de TVA ordinaire et développe grâce aux ressources financières supplémentaires un soutien à une agriculture sans produit phytosanitaire de synthèse.