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Interventions de Denis de la Reusille au Conseil National


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 Billag. Remboursement de la TVA - Question déposée par Denis de la Reussille (PST-POP) au Conseil National

dimanche 23 décembre 2018

Billag. Remboursement de la TVA

Texte déposé :

Suite à une longue procédure, la TVA perçue indûment sur la redevance radio/TV devra être remboursée par l’OFCOM à tous les ménages qui ont trop payé. Selon les premières estimations, c’est un montant compris entre 50 et 70 francs qui devrait être restitué.

Le département fédéral de la communication, qui doit préparer une base légale à cet effet, peut-il nous indiquer la durée de la procédure, et donc à quel moment le remboursement pourrait être effectué ?

Reponse du Conseil fédéral :

Le remboursement forfaitaire à tous les ménages exige la création d’une base légale. Le DETEC est actuellement en train de préparer cette base légale et prévoit de la soumettre au Conseil fédéral durant le premier trimestre 2019. Si le Parlement traite rapidement le projet, le remboursement pourrait avoir lieu début 2020.