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 Votations fédérales du 4 mars 2018

samedi 2 décembre 2017

1. Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 (FF 2017 3941)

A l’article 196 de la Constitution, il est précisé jusqu’à quand (ajd : jusqu’à fin 2020) la Confédération pourra bénéficier de l’impôt fédéral direct et de la TVA, qui représentent à eux deux 60% de ces recettes.

PST-POP recommande de voter OUI

2. Initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) » (FF 2017 5883)

Texte complet de l’initiative :
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 93, al. 2 à 6
2 Ex-al. 3
3 La Confédération met régulièrement aux enchères des concessions de radio et de télévision.
4 Elle ne subventionne aucune chaîne de radio ou de télévision. Elle peut payer la diffusion de communiqués officiels urgents.
5 Aucune redevance de réception ne peut être prélevée par la Confédération ou par un tiers mandaté par elle.
6 En temps de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision.
Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 93, al. 3 à 6
1 Le Conseil fédéral édicte le 1er janvier 2018 au plus tard les dispositions d’exécution nécessaires si les dispositions légales ne sont pas entrées en vigueur à cette date.
2 Si le peuple et les cantons acceptent l’art. 93, al. 3 à 6, après le 1er janvier 2018, les dispositions d’exécution nécessaires entrent en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit celle de la votation.
3 Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont abrogées sans dédommagement le jour de l’entrée en vigueur des dispositions légales. Sont réservés les dédommagements dus pour les droits acquis couverts par la garantie de la propriété.

Position du PST-POP

L’initiative « No Billag » demande la modification de l’article 93 de la Constitution fédérale. Si le principal argument des défenseurs de l’initiative consiste à attaquer la redevance servant à financer la radio et la télévision (« chaque individu devrait avoir le droit de choisir et payer le média qu’il souhaite consulter »), un simple coup d’oeil au texte de l’initiative montre qu’elle ne vise en réalité pas uniquement le mode de financement de la radio-télé mais le principe même de soutien public aux médias. En effet, le texte est très clair : si cette initiative est acceptée, la Confédération ne pourra plus subventionner de radio ou de télévision. L’initiative présise même qu’ « en tant de paix, la Confédération n’exploite pas ses propres chaînes de radio ou de télévision ». Les arrières-pensées ne font aucun doute : concentration et privatisation de tous les médias.

Les conséquences de l’acceptation de l’initiative « No Billag » sur les radios et la télévision sont facilement prévisibles. Les programmes ne peuvent pas s’autofinancer par les abonnements : sans soutien public, de nombreux programmes vont soit disparaître, soit ils deviendront encore plus dépendant de la publicité. En d’autres termes, les grosses entreprises audiovisuelles qui dominent déjà le marché et exercent une influence sur les médias à travers les sommes gigantesques servant à financer la publicité deviendront encore plus puissantes qu’elles ne le sont actuellement et cela au détriment de la diversité des médias. Dans un tel contexte, les chaînes et les radios régionales n’auront plus aucune chance face aux chaînes et radio étrangères. Pour la Suisse romande par exemple, No Billag signifie ouvrir en grand la porte à TF1 et M6 au détriment de nos chaînes locales et régionales.

Contrairement à une idée souvent brandie par les libéraux, la privatisation et la concurrence ne font en général pas baisser les prix d’une prestation pour le public. L’argument principal des défenseurs de l’initiative est que chacun devrait avoir le choix de dépenser la somme payée aujourd’hui pour la redevance pour « consommer » les médias de son choix. Mais en réalité, quel choix auront-nous quand on sait que s’abonner à une seule chaîne sportive privée, par exemple, peut coûter jusqu’à 450 francs par an ? En réalité, avec l’initiative no Billag, la population paiera finalement plus cher pour un service appauvri.

Pour toute ces raisons le PST-POP recommande de voter NON à l’initiative No Billag le 4 mars prochain.