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 Pétition : Pas de chèque en blanc aux assureurs ! Non à un tribunal des assurances payant !

lundi 13 mars 2017

Le Conseil fédéral met en consultation une réforme de la partie générale des assurances sociales qui constitue un véritable refus de justice. Les assureurs obtiennent d’importants pouvoirs, tandis que les citoyens-nes perdent la garantie d’une procédure équitable !

L’article 49a permet aux assureurs de prendre une décision et de refuser que l’opposition de l’assuré ait un effet suspensif. Supposons que l’assurance-accident coupe ses indemnités journalières ou qu’une caisse AVS décide de supprimer des prestations complémentaires. Ils peuvent arrêter les prestations immédiatement, même si l’assuré fait recours.
L’article 52a autorise la suspension provisionnelle des prestations. Si l’assureur a « de sérieuses raisons de penser » que la prestation qu’il verse n’est pas justifiée, il peut la suspendre en attendant de prendre une décision. Ainsi, l’assuré sera la seule victime des lenteurs de l’administration, et pourra difficilement faire recours contre cette mesure, puisque la décision n’aura pas été prise !
Le plus grave est l’article 61 qui prévoit que les procédures devant le tribunal soient généralement payantes. Vous avez besoin d’aide pour payer votre traitement médical ou pour boucler votre mois ? Non seulement l’assureur peut refuser d’intervenir, mais il vous faudra payer les frais de justice pour faire valoir vos droits ! Un détail, pour achever le tout : « les assureurs sont en règle générale dispensés des frais de justice ». Il ne faudrait quand même pas que le bâton pour taper les pauvres puisse égratigner les assureurs.
C’est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement fédéral de renoncer à leur réforme de la Loi sur la Partie Générale des Assurances Sociales, et de garantir les droits des assurés-es face aux assureurs.

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PST-POP  |   secretariat@pst.ch  |   Dernière mise à jour: le 26 mars 2017

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