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Interventions de Denis de la Reusille au Conseil National


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 Intervention de Denis de la Reusille au Conseil national sur les horaires d’ouverture des magasins

jeudi 3 mars 2016

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de la Reussille Denis (G, NE) :

Nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif aux heures d’ouverture des magasins, dont le but est de contraindre - car c’est bien de cela qu’il s’agit - les cantons à appliquer des heures d’ouverture des magasins harmonisées à la hausse. De fait, la loi déréglementera les horaires de travail, notamment en ce qui concerne le travail du soir et du samedi.
Les modifications se feront au détriment des travailleuses et des travailleurs concernés, alors que leurs conditions de travail sont déjà à ce jour particulièrement précaires. Ces personnes sont souvent des femmes, assumant des tâches d’éducation. Elles se prononcent régulièrement contre l’extension des horaires, en invoquant le fait que cela induit une dégradation des conditions de travail, comme en atteste une étude du SECO de 2005.
Avec des journées de travail durant de 6 à 20 heures en semaine et de 6 à 18 ou 19 heures le samedi, comme le prévoit le projet de loi, les horaires des employés de la branche deviendraient encore plus irréguliers et fragmentés qu’ils ne le sont déjà actuellement. Or, les horaires qui font travailler tard le soir, les horaires morcelés et le travail sur appel sont à l’heure actuelle déjà la cause de l’augmentation du stress et des cas d’épuisement professionnel, appelés aussi burn-out, chez les travailleurs et travailleuses et empêchent toujours plus de concilier vie de famille et vie professionnelle.
En cas d’extension des heures d’ouverture, et donc du temps de travail, des mesures de protection pour les salariés sont nécessaires. Or, les employeurs de la branche s’y refusent. Tout aussi grave, le commerce de détail ne connaît pas de convention collective de travail. L’association patronale de cette branche a toujours refusé de négocier une telle convention. Le projet de loi met sérieusement en danger les rares conventions collectives de travail de force obligatoire en vigueur en Suisse. Quant aux conventions des grands distributeurs, elles ne prévoient pas de disposition pour protéger les salariés contre les journées de travail de longue durée.
Dans ce contexte, il ne serait pas responsable que le législateur soutienne une loi qui dégrade les conditions de travail, alors que certains patrons n’assument pas leurs responsabilités et refusent de protéger les salariés.
Les difficultés liées au tourisme d’achat rencontrées actuellement par le commerce de détail ne proviennent pas du fait que les heures d’ouverture sont différentes d’un canton à l’autre. Le baromètre des préoccupations des consommateurs montre bien que les heures d’ouverture sont des questions insignifiantes, contrairement aux prix. Les chiffres d’affaires réalisés dans les cantons qui ont déjà intégralement déréglementé les heures d’ouverture, par exemple Argovie et Zurich, et où le tourisme d’achat est tout aussi marqué que dans les autres cantons le montrent bien.
L’argument invoqué pour justifier la raison d’être de la loi, à savoir la lutte contre le franc fort, ne résiste ainsi même pas à un examen superficiel. De plus, le projet de loi témoigne d’un manque total de respect pour le fédéralisme, et il est bien loin de constituer une harmonisation. Loin de simplifier les heures d’ouverture, la nouvelle législation vient sérieusement compliquer la situation. Dans une même rue, une législation fédérale s’appliquera aux magasins de commerce de détail, et une législation cantonale, avec d’autres horaires, s’appliquera aux commerces de service. Les problèmes d’application et donc de procédure juridique sur tous les commerces mixtes s’annoncent massifs.
Le projet de loi n’est pas un compromis entre les cantons libéraux et ceux qui se montrent protecteurs vis-à-vis de leur population. Le projet de loi a pour but d’imposer une libéralisation à des cantons qui l’ont refusée. En effet, les citoyens et les citoyennes de plusieurs cantons ont clairement refusé en votation populaire de prolonger les heures d’ouverture des magasins au-delà de 16 heures le samedi. A Lucerne, par exemple, la prolongation d’une heure le samedi a été refusée par 54 pour cent des votants. Comment ignorer cette expression claire de la volonté de la population ? C’est pour toutes ces raisons que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique recommande clairement le rejet du projet de loi.
Les mêmes lobbys qui demandent aujourd’hui une prétendue harmonisation fédérale ont déposé dans plusieurs cantons des interventions parlementaires visant à étendre les horaires d’ouverture des magasins au-delà de 20 heures en semaine et au-delà de 18 heures le samedi, par exemple à Bâle et Genève, ou encore le dimanche, par exemple en Valais et à Berne. La volonté de garantir un marché intérieur plus homogène est donc déjà caduque. La confiscation des compétences cantonales a pour seul et unique but d’imposer à terme une libéralisation totale des heures d’ouverture des magasins. Prolonger la durée de travail, comme le veut la motion Lombardi 12.3637, "Force du franc. Harmonisation partielle des heures d’ouverture des magasins", et le projet de loi, nuirait tant à la santé qu’à la vie sociale et familiale des personnes concernées.
Cela sans garantir par ailleurs quelque croissance que ce soit des chiffres d’affaires ou de l’emploi. Il n’est pas prouvé que la prolongation des heures d’ouverture des magasins stimule la croissance et l’emploi. Bien au contraire, une récente étude du Crédit Suisse montre qu’une telle extension favorise les grandes surfaces, uniquement les grandes surfaces, au détriment des petits commerces. Une extension des horaires d’ouverture de l’ensemble des magasins menacera en parallèle les emplois dans l’hôtellerie, la restauration, les boulangeries et les magasins familiaux par exemple. En cas d’acceptation, le référendum sera lancé et, nous l’espérons vivement, nous le gagnerons.
En conclusion, le groupe des Verts vous recommande vivement de ne pas entrer en matière.