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 Réponse du PST-POP à la consultation sur le projet de modification de la loi sur l’égalité

mardi 12 janvier 2016

1. Introduction générale

Rapport de Consultation sur le projet de modification de la loi sur l’égalité

Madame, Monsieur,
Nous vous remercions d’avoir consulté le PST-POP sur l’avant-projet de modification de la loi sur l’égalité, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.
Le PST-POP a toujours attaché la plus grande importance à l’égalité femmes/hommes, à tous les niveaux et donc à la question salariale. Pour le PST-POP il est temps que notre Constitution, dans laquelle est inscrite depuis 1981 que « L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale », soit respectée. Et ceci en premier lieu avant de demander une égalité de l’âge de la retraite. En ce qui concerne la loi sur l’égalité, entrée en vigueur en 1996, elle a prouvé toute son inefficacité. En effet les mesures prises jusque-là, qui se sont toujours basées sur la bonne volonté des entreprises n’ont pas apporté de résultats probants. La dernière en date, le projet de dialogue sur l’égalité lancé en 2009, proposait un délai de 5 ans aux entreprises pour s’engager volontairement à analyser les différences salariales au sein de leur entité et à les réduire. Malheureusement seules 50 entreprises y ont participé, prouvant ainsi clairement leur refus de considérer l’inégalité salariale entre femmes et hommes comme un véritable problème et d’y remédier.
Pourtant le manque d’égalité salariale entre femmes et hommes est un véritable problème qui touche la société entière. Il est un obstacle à l’indépendance financière des femmes, il prétérite les caisses de l’AVS – le BEFH chiffre le manque à gagner dû à la discrimination liée au sexe à 7,7 milliards de francs, ce qui équivaut à plus de 646 millions de cotisations qui échappent à l’AVS – il contraint une part de la population à avoir recours aux prestations sociales, il est également un frein à la satisfaction et la productivité des travailleuses.
Pour toutes ces raisons nous accueillons donc avec grand intérêt la modification de la loi sur l’égalité Vous trouverez ci-dessous nos remarques sur les modifications proposées. En vous remerciant d’avance de l’attention que vous porterez à nos remarques, nous vous prions d’agréer nos sincères salutations

2. Commentaire détaillé

Art. 13a
Rendre cette analyse obligatoire qu’aux entreprises occupant au moins 50 travailleurs nous semble trop restreint puisque cela ne concerne que 2% des entreprises suisses et 54% des personnes actives.
Nous recommandons donc l’extension de l’obligation d’analyse à toutes les entreprises avec des méthodes et des mesures de soutien adaptées aux petites entreprises.

Art. 13ebis
Les mesures retenues en cas de non-respect de l’obligation d’analyse nous paraissent totalement insuffisantes. L’efficacité d’une telle liste noire nous parait quasiment nulle. Nous recommandons une peine pécuniaire en cas de non-respect de la loi, mesure la plus incitative, selon nous, pour une entreprise.

Ajout dans la loi
Lorsque le rapport d’analyse démontre une discrimination, une procédure doit être mise en place. Nous ne pouvons attendre d’une femme qu’elle engage elle-même la procédure et qu’elle se batte seule face à une entreprise dont la structure déséquilibre le rapport de force. L’expérience nous montre d’ailleurs que cette façon de procéder est inefficace puisque seuls 153 cas ont été portés devant la justice. Il est du devoir des autorités, lorsqu’une infraction à la Constitution est avérée, de mettre en place les mesures adéquates.

  • Nous recommandons les mesures suivantes lorsque le rapport d’analyse démontre une discrimination salariale :
  • Inspection des salaires de l’entreprise par des contrôleurs, à la charge de l’entreprise
  • Délai court pour effectuer les corrections salariales
    Paiement rétroactif du manque à gagner qu’a subi la ou les employées.

Pour le PST-POP
Céline Misiego

PST-POP  |   secretariat@pst.ch  |   Dernière mise à jour: le 5 juin 2016

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