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Interventions de Denis de la Reusille au Conseil National


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 Votations fédérales du 30 novembre : argumentaire

dimanche 19 octobre 2008

NON

à l’initiative « pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »
Cette initiative, déposée par l’association Marche blanche, vise à rendre imprescriptibles les « actes punissables d’ordre pornographique sur des enfants impubères ». Nous avons le plus profond respect pour les auteurs de l’initiative et les sentiments qui les animaient, néanmoins
il s’agit justement d’une initiative émotionnelle, qui poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait si elle passait. Tout d’abord, les termes « actes punissables d’ordre pornographique sur des enfants impubères » sont certes intuitivement clairs, mais juridiquement flous, ce qui rendrait l’application de l’initiative problématique et pouvant donner lieu à des solutions inégalitaires et disproportionnées.

Deuxièmement, si la prescription existe, c’est parce qu’après un certain nombre d’années après les faits, il devient très aléatoire, voire impossible, de prouver quoique ce soit. Donc supprimer la prescription ouvrirait grand la porte aux erreurs judiciaires. D’autant que l’initiative supprime la prescription très au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour que la victime se sente en état de porter plainte (ainsi, aujourd’hui la prescription va jusqu’aux 25 de la victime). Néanmoins, prenant en compte la préoccupation légitime des initiants, le parlement a voté un contre-projet indirect qui stipule que la prescription de 15 ans est comptée seulement dès la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 33 ans. C’est pourquoi nous soutenons le contre-projet et proposons de rejeter l’initiative.

OUI

à l’initiative « pour un âge de l’AVS flexible »
Le soutient à cette initiative de l’USS non seulement va de soi pour nous, c’est même un combat prioritaire pour nous. Cette initiative changerait trois choses : les travailleurs (y compris les indépendants) qui touchent moins d’une fois et demie le revenu maximal formateur de la rente AVS, soit 9160 CHF par mois, pourraient prendre une retraite anticipée dès leur 62ème année tout en recevant une rente AVS complète ; les travailleurs qui choisissent d’abandonner en partie leur activité dès leur 62ème année auraient droit à une rente partielle ;
Le droit inconditionnel à la rente de vieillesse doit naître au plus tard à l’âge de 65 ans.

Si l’initiative est acceptée, elle mettrait fin à un privilège des riches qui peuvent se permettre de prendre une retraite anticipée s’ils le veulent. Il serait juste que les travailleurs, usés par des années de travail dur et mal payé, puissent prendre également leur retraite dès 62 ans. Mais
surtout, ce serait enfin la reconnaissance d’une réalité que la loi actuelle ignore. Dès le début de la soixantaine, de très nombreux travailleurs sont mis au chômage sans pouvoir retrouver du travail, sont donc de fait mis en retraite anticipée forcée sans rente par le patronat, ce même patronat qui voudrait augmenter l’âge de l’AVS jusqu’à 67 ans (voire 70 pour certains).

Accepter l’initiative ne grèverait pas les comptes de l’AVS (seulement 6,50 francs de plus par assuré et par mois), allégerait d’autres assurances sociales (notamment l’assurance chômage). Au contraire, cela donnerait enfin des conditions de vie dignes aux sexagénaires, ferait baisser le taux de sans-emplois et donc la pression patronale sur les salaires, et mettrait fin aux velléités de la bourgeoisie de nous empêcher de toucher ce que nous cotisons et de nous faire travailler jusqu’à la mort. Ce serait un coup d’arrêt à la vague de régressions sociales, et une victoire des travailleurs sur le capital. Il est urgent de travailler moins pour travailler tous.

NON

à l’initiative « Droit de recours des organisations : Assez l’obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse ! »
Dans le cadre d’une prise de conscience populaire de la gravité des atteintes faites à l’environnement, certaines associations écologistes ont obtenu la qualité de recourir contre des projets allant à l’encontre de l’intérêt général, étant entendu que les intérêts de l’environnement concernent l’ensemble de la collectivité. En matière d’OGM ou de protection de la nature, lorsque des intérêts (économiques) particuliers menacent la qualité de vie de tout un chacun, ces associations peuvent agir en justice. Cette possibilité d’action, les grandes entreprises (« Avenir suisse ») et ses relais de droite veulent la voir disparaître, au nom
naturellement de la croissance à tout va, aveugle et non durable. Si le texte est accepté, c’est la voie ouverte à encore plus d’atteinte au paysage et au patrimoine : plus de centres commerciaux, plus de routes, plus de remontées mécaniques dans les alpes, plus de béton.

Pernicieuse, cette initiative oppose la démocratie à l’Etat de droit : lorsque le peuple ou un parlement a voté un projet, les associations ne pourraient plus s’y opposer, même lorsque celui-ci est contraire à la loi. On pensait pareil populisme réservé au parti du bouc Zottel, et la prise de position de quarante-cinq professeurs de droit public rappelant que « Dans un Etat de droit démocratique, le peuple et les parlements sont aussi liés au droit » est à ce titre salutaire.

Ce texte repose sur un socle de contre-vérités. Ainsi aux yeux des initiants, les associations feraient œuvre de « recourite » en déposant quantité de recours infondés. Faut-il rappeler que, dans leurs démarches judiciaires, celles-ci obtiennent un taux de succès nettement plus élevé que les particuliers, confirmant ainsi leur légitimité ? Les démarches des associations ne constituent pas de l’obscurantisme, et ces dernières utilisent cet outil avec retenue, comme le soulignait une étude du CETEL (Université de Genève) parue en 2005.

Le droit de recours des associations est nécessaire pour faire prévaloir l’intérêt général en matière d’environnement, de protection du paysage et de la nature. Le 30 novembre, nous voterons NON à sa suppression.

OUI

à linitiative « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeantefficacement la jeunesse » :
L’initiative « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse » est soutenue par la majorité des professionnels concernés. En effet, la loi actuelle pose un certain nombre de problèmes. Tout d’abord, elle est inefficace, elle n’a en effet ni
permis de diminuer le nombre de consommateurs, ni permis de mettre en place une prévention efficace contre les risques liés à cette consommation. Il est d’ailleurs injuste et abusif de poursuivre pénalement quelqu’un pour un mal qu’il se fait lui-même.

De plus, les consommateurs qui rencontrent des problèmes ne peuvent pas aborder de manière adéquate le problème avec leur médecin par exemple, et attendent souvent trop longtemps avant de demander l’aide dont ils ont besoin.

De plus, il est impossible à l’heure actuelle d’avoir le moindre contrôle sur le taux de substance active par exemple, ou sur les produits de coupe utilisés, ce qui met gravement en danger la santé des consommateurs. Une réglementation du marché permettrait une
information plus efficace sur les risques liés à la substance. L’initiative toutefois ne légalise pas le commerce du chanvre, mais laisse à la Confédération le soin de légiférer sur la question.

OUI

à la Révision partielle de la Loi sur les stupéfiants :
La révision partielle de la loi sur les stupéfiants consiste avant tout à l’inscription dans la loi la politique dite « des quatre piliers » que sont la prévention, la réduction des risques, le traitement et la répression. Dans ces quatre domaines, il s’agit de renforcer la coordination nationale, de pérenniser les projets, de favoriser la recherche et la formation.

Au niveau de la prévention, la collaboration interdisciplinaire en termes de dépistage précoce notamment sera désormais inscrite dans la loi. Les différents intervenants, en particuliers auprès d’enfants et de jeunes, auront la possibilité de signaler les cas pour permettre une prise
en charge précoce et adaptée. Il s’agit également d’accorder une attention particulière aux enfants et aux adolescents en mettant en place des mesures de prévention spécifique sur les dépendances aux drogues, y compris aux drogues légales. Une autre mesure vise la protection spécifique des lieux de formation, par des contrôles ciblés.

La réduction des risques regroupe les mesures visant à l’amélioration et la stabilisation de la santé des personnes dépendantes, afin d’éviter des atteintes supplémentaires, et de leur permettre éventuellement, à terme, d’être en mesure d’entrer dans une procédure de traitement, ce qui est impossible lorsque l’état de santé est trop instable. Parmi ces mesures figurent par exemple l’échange de seringues usagées contre des nouvelles. Il s’agit également de créer des interfaces de contact pour les personnes dépendantes allant le plus mal, afin d’éviter qu’elles ne se retrouvent simplement dans la rue.

Sur le plan thérapeutique, il s’agit de mettre en place une meilleure coordination intercantonale, afin de trouver dans chaque cas la solution la plus adaptée, parmi l’offre très large existant en Suisse. Il s’agit également d’inscrire dans la loi la possibilité de prescrire, sous contrôle médical, de l’héroïne lorsque les autres types de traitements ont échoué.
Enfin, sur le plan de la répression, La consommation reste punissable, comme c’était le cas jusqu’à présent. Une attention particulière sera cependant portée à la consommation et au trafic avec des mineurs ainsi qu’autour des lieux de formation.

Voir aussi la rubrique "Communiqués"

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